Loi NOTRe – La compétence ’ mobilité“ : des transferts au goût d”inachevé

Roux, Emmanuel. :
« Loi NOTRe – La compétence ’ mobilité“ : des transferts au goût d”inachevé ». AJCT : Actualité juridique collectivités territoriales, nᵒ 11 (novembre 2015): 568.